Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)

La nécessité de la contribution publique, je pense que tout le monde la voit. Le débat c’est sur son niveau.

De la consentir librement, la c’est plus discutable déjà.

Mais la ou notre Etat s’éloigne très sérieusement de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c’est en ce qui concerne le suivi de l’emploi de cette contribution, de la détermination de la quotité, de l’assiette, du recouvrement et de la durée.

Les citoyens ne peuvent rien dire sur l’emploi de cette argent, rien dire sut la somme qui leur est prise ni à qui elle est prise et ne décide même pas du monde de recouvrement.

La République Français ne respecte même pas ses propres règles et droits.

Taxer les expatriés : le renoncement à l’impôt

Source

L’idée de faire payer leurs impôts aux ressortissants français à l’étranger n’est pas nouvelle, et se heurte à des difficultés pratiques et des principes fondamentaux de liberté. Elle se fonde en particulier sur le cas américain, seul pays qui taxe ses contribuables installés à l’étranger.

Pourtant, les ressortissants américains vivant à l’étranger peuvent déduire de leur assiette fiscaleenviron 100 000 dollars par an, ou une partie des impôts payés dans le pays de résidence. Si les mêmes modalités s’appliquent en France, bien peu de ménages seront imposables – cet impôt ne serait qu’une mesure symbolique de plus, honteuse sur le papier (nous y reviendrons) et sans réel impact fiscal.

En France, les impôts seront bientôt prélevés à la source. L’impôt sur les Français à l’étranger nécessitera un système alternatif ; la charge de travail et la complexité induites coûteront sans doute plus que cet impôt rapportera. Outre la collecte, le contrôle est problématique ; on imagine déjà les inspecteurs du fisc ravis de se voir offrir divers voyages pour contrôler les expatriés ou émigrés, mais on imagine mal comment ils trouveront la légitimité de procéder à des contrôles hors du territoire français.

Et la sanction en cas de refus est difficile à établir. Leur interdire tout séjour sur le territoire français serait impopulaire et sans doute impossible à mettre en pratique ; la déchéance de la nationalité française risquerait d’en faire des apatrides, au simple motif qu’ils ne vivent pas en France et refusent de payer pour le fonctionnement d’un État qui n’a aucune légitimité là où ils résident.

Outre ces difficultés pratiques, l’impôt sur le revenu pour les ressortissants français à l’étranger remet en cause le principe du consentement à l’impôt.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)

Le consentement à l’impôt ferait presque rire aujourd’hui ; on a du mal à imaginer comment quelqu’un pourrait consentir à des impôts aussi prohibitifs que mal employés. Certains y consentiraient peut-être pourtant, et les plus lucides d’entre eux comprendront que leur consentement n’engage qu’eux.

Si les Français s’exilent pour des raisons fiscales, leur imposer de payer des impôts où qu’ils soient est en claire contradiction avec le consentement à l’impôt. On ne leur laisse plus le choix : même s’ils partent pour ne plus payer, il faut payer.

Imposer les émigrés et expatriés supprimerait un garde-fou supplémentaire à la tyrannie fiscale, et à la tyrannie tout court. Si les Français ne peuvent plus quitter la France – pour ne pas payer d’impôts ou pour toute autre raison – sans devoir tout de même s’acquitter des impôts français, ils ne peuvent plus « voter avec leurs pieds » sans entrer dans l’illégalité. La France deviendrait aussitôt une prison fiscale, à laquelle on doit payer des impôts seulement parce qu’on y est né ou que nos parents en sont issus, pas parce qu’on y réside, et que l’on bénéficie des « services » offerts par l’État français1. Quelques services (notamment écoles françaises2 et ambassades), ne justifient certainement pas de payer l’impôt à plein tarif.

Le député Olivier Faure remet aujourd’hui l’imposition des Français à l’étranger sur le devant de la scène, dénonçant les évadés fiscaux qui, renonçant à l’effort commun, se comporteraient en voyous ; il est important que les débats que sa proposition ne manqueront pas de susciter portent sur les bonnes questions :

  • Quel sens donne-t-on encore au consentement à l’impôt ?
  • Si l’évasion fiscale revêt une telle importance, que cela signifie-t-il de notre fiscalité ?
  • Quel est cet « effort commun » si bon qu’il ne s’impose pas de lui-même ? Et quels ont été jusqu’à présent ses résultats ?

Alors que Contrepoints évoquait récemment le jour de libération fiscale, nous ne pouvons que craindre un autre jour : celui du renoncement à l’impôt comme contribution publique nécessaire et librement consentie, qui achèvera de faire de l’impôt un tribut, une rançon. Sans possibilité de remettre en question la fiscalité et la dépense publique, et sans possibilité de voter avec leurs pieds, les citoyens sont soumis à un racket, puisque les dirigeants s’affranchissent aussi bien de leur consentement que de leurs choix de vie.

La priorité de chaque citoyen, c’est de financer l’État. Quoi qu’il fasse et où qu’il aille, il doit payer, il ne peut y échapper. Thoreau, père de la désobéissance civile, avait réduit au maximum ses revenus pour ne pas payer des impôts dont il refusait qu’ils financent la guerre contre le Mexique. Il a sans doute inspiré Ayn Rand, qui dans La Grève raconte comment des citoyens, entrepreneurs confrontés à l’étatisme font s’écrouler les États-Unis simplement en disparaissant. Faudra-t-il que les citoyens en viennent à de telles extrémités pour que l’État, supposé être à leur service, prenne enfin la peine de leur demander leur avis, et en tienne compte ?

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9 commentaires pour Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

  1. tschok dit :

    Bonjour Skandal,

    Consentir librement à l’impôt, c’est pas le droit de le refuser lorsqu’il a été adopté par un vote, sinon, ce serait trop facile, vous comprenez bien.

    Mais avant cela, vous avez un autre terme, que vous négligez: le droit de constater sa nécessité.

    Cette étape préliminaire est fondamentale: le constat de sa nécessité fonde l’impôt, non pas dans son principe (ce que vous ne discutez pas en disant « La nécessité de la contribution publique, je pense que tout le monde la voit ») mais dans la légitimité de l’impôt dont on parle. Celui dont il est question.

    Par exemple, si on parle de l’impôt sur le revenu, il faut constater sa nécessité. Et je vous renvoie alors aux débats qui ont eu lieu au début du XXième siècle en France sur cet impôt. Et là – surprise – en lisant les débats, on voit que la France voulait, bien avant l’attentat de Sarajevo, financer un effort de guerre contre l’Allemagne. Elle prévoyait un affrontement et voulait s’en donner les moyens.

    C’est ça constater une nécessité.

    Ce qui ramène à la théorie de l’impôt et même de l’argent. L’impôt, ça sert à quoi, historiquement? A 3 choses:

    – Financer le train de vie du seigneur féodal ou, plus tard, de la cour et du roi.
    – Financer la guerre
    – Financer les dépenses collectives qui préservent le peuple de la famine (sinon il se révolte, l’émeute peut tourner à la révolution et à ce stade, il est trop tard pour lui donner de la brioche alors qu’il réclame du pain).

    Dans l’impôt moderne, celui qui est issu de la Révolution française, vous retrouvez l’expression de ces trois objectifs, mais autrement dits:

    – Il s’agit de financer le train de vie de l’Etat républicain, donc son administration;
    – On finance toujours la guerre, sauf qu’elle n’est plus seulement militaire mais également économique;
    – On finance des dépenses collectives non seulement dans le but d’acheter la paix sociale, comme jadis, mais dans un but que l’Ancien Régime ignorait ou ne cultivait que pour l’aristocratie oisive et rentière: la recherche du bonheur.

    C’est dans ce cadre que se conçoit l’article 14.

    Mais il n’est qu’une invitation faite au citoyen de s’intéresser à la chose publique. Si le citoyen se fout comme d’une guigne du vote de la loi de finance, ce qui est le cas aujourd’hui, il laisse le champ libre à ceux qui ont compris que c’est bien là que tout se joue de n’en faire qu’à leur tête et selon leurs propres intérêts.

    Si votre billet poursuit le but d’inviter le citoyen à la vigilance, alors banco et on l’applaudit.

    S’il est là pour nous faire verser une larme sur le statut fiscal des non-résidents, euh…

    • Skandal dit :

      « Si votre billet poursuit le but d’inviter le citoyen à la vigilance, alors banco et on l’applaudit. »

      Oui, entre autre.

      Sauf que la république oligarchique dans laquelle nous vivons est faite de telle façon que même si vous n’êtes pas content de la quantité d’argent qui vous est prélevée (j’ai envie de dire volée mais bon…) et de la façon dont elle est dépensée, le citoyen/contribuable ne peut pratiquement rien faire. Sauf voter au prochaine élections pour le type de l’opposition qui fera exactement la même chose que le gars d’avant.

      Donc finalement, la vigilance ne sert pas à grand chose. La cour des compte est la pour cela et le gouvernement se torche systématiquement le cul avec ses rapports.

      « S’il est là pour nous faire verser une larme sur le statut fiscal des non-résidents, euh… »

      Non pas du tout. Le non-résident ne résidant pas en France (par définition) il n’y a aucun raison qu’il paye des impôts à l’Etat Français.

      Les ricains font le contraire et je n’ai toujours pas compris sur quoi se fonde le fait de taxer un citoyen non-résident…

      Enfin bon, s’il fallait faire comme les américains….

      • tschok dit :

        Le droit de taxer des non-résidents?

        Ben c’est simple: s’ils ont des revenus de source provenant du pays où ils sont non-résidents. Ex: mettons que je vive aux Etats-unis, donc j’emmerde le fisc français. Sauf qu’en Californie ou je réside, je bosse pas, je claque mon pognon avec des putes russes en snifant des lignes de coke qui ressemblent à des pipe-lines canadiens, en conduisant des bagnoles qui éjectent autant de carbone par leur pot d’échappement qu’une flottille d’Airbus A320 Néo. Et je m’engraisse au soleil.

        Problème: tout mon pognon vient de France. Des loyers par exemple. Ou des dividendes. Ou des royalties. La rente, quoi. A un moment, j’ai même fait fortune avec l’avoir fiscal: non seulement j’encaissais mon dividende, mais en plus le fisc français me faisait un chèque correspondant à l’impôt que j’aurais dû payer si j’avais été résident fiscal. Je m’en suis foutu plain les fouilles, putain c’était bon.

        Alors, vous trouvez juste de m’imposer, ou pas?

        Ca vous perce un second rectum ou vous trouvez que c’est quand même un tout petit peu juste, malgré tout?

        • Skandal dit :

          Juste ? Que vient faire la justice la dedans ? A partir de quel niveau l’impôt est il juste ou injuste ?

          A partir du moment ou vous ne profitez pas de ce que finance les impôts, il n’y a pas de raison d’en payer.

          Maintenant, le profit est fait en France, que la France prélève une part de ce profit ne me choque pas plus que ça. Ce qui pourrait me choquer c’est le niveau du prélèvement.

          C’est toujours le même problème, si c’est « raisonnable », rien de choquant. Mais c’est ni juste ni injuste.

        • tschok dit :

          Il y a un truc que vous comprenez pas avec l’impôt: ce n’est pas la contrepartie d’un service rendu.

          Ce n’est pas une facture SFR.

          C’est un truc qui a à voir avec quelque chose qui est plus grand que nous: l’intérêt général.

          Et cet intérêt général n’est pas la somme d’intérêts particuliers.

          Dans une copropriété, oui. Et encore.

          Mais dans un Etat Nation, non.

          Maintenant, attention, si vous, votre truc c’est de dire merde à tout ça, ok, et je le comprend; Mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.

        • Skandal dit :

          « L’intérêt général »…. Tout le monde en parle mais personne n’est capable de le définir.

          « Il y a un truc que vous comprenez pas avec l’impôt: ce n’est pas la contrepartie d’un service rendu. »

          Si, en grande partie… On paye la sécurité , la diplomatie, l’entretien des routes etc….

        • tschok dit :

          Si, si; Vous avez un corpus de jurisprudence administrative et de doctrine vieux de 2 siècles à votre disposition à la bibliothèque du Conseil dEtat, et si ça vous fait chier d’y aller, sa substantifique moelle est disponible en ligne.

          Et vous pouvez même tombez sur des gens qui vous l’expliquent sur leur blog en cherchant un peu.

          De ce côté là, c’est cadré.

          L’intérêt général on sait ce que c’est.

          Mais, on sait ce que c’est comme le temps, par exemple, dont on perçoit l’évidence du concept parce qu’on vit avec.

          Quand il s’agit de rentrer plus dans la matière, là oui, il y a du désarroi intellectuel.

          L’intérêt général c’est pareil.

          Cela dit, ce sont des interrogations métaphysiques qui ne vous concernent pas: vous êtes un homme de convictions.

          Vous n’avez pas besoin de ce genre de dialectique.

          Et donc, pour votre gouverne: je peux ne pas payer un seul centime d’impôt et pourtant être citoyen français, donc être titulaire de tous les droits attachés à cette qualité sans avoir rien à payer.

          Et je peux même voter, le vote censitaire ayant été supprimé.

        • Skandal dit :

          « donc être titulaire de tous les droits attachés à cette qualité sans avoir rien à payer. »

          Les droits c’est bien, n’oublions pas les devoirs.

          « Et je peux même voter, le vote censitaire ayant été supprimé. »

          Et je le déplore.

          Je pense que tout le monde devrait payer l’IR, même symboliquement (5 ou 10 euros).

        • Skandal dit :

          Pour ce que ça sert de voter en plus…

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